›› Loi de finances complémentaire pour 2015

Mesures en faveur des débiteurs envers la sécurité sociale :

Les mesures introduites par la loi de finances complémentaire visent à inciter les  employeurs à régulariser leur situation  vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
La régularisation de ces situations entraine l’annulation des majorations et pénalités de retard.
Qui peut en bénéficier?

  • Les employeurs qui règlent les cotisations principales et s’acquittent des cotisations de l’encours et qui sont redevables de majorations et pénalités de retard.
  • Les employeurs qui introduisent une demande d’échéancier de paiement pour le règlement des cotisations principales  avant le 31 Mars 2016 et ceux dont l’échéancier est en cours.
  • Les employeurs qui ont procédé à l’affiliation de l’ensemble de leurs travailleurs non déclarés dans le délai de soixante (60) jours qui ont suivi la publication de l’ordonnance 15/01 du 23 juillet 2015 de la LFC pour 2015.

Bénéficiaires :

  • Les débiteurs redevables de majorations et pénalités de retard seulement doivent se rapprocher des services du recouvrement qui se chargeront de l’annulation des majorations et pénalités de retard.
  • Les débiteurs qui souhaitent bénéficier ou qui bénéficient  d’un  échéancier  de paiement  de  cotisation pourront  bénéficier d’une exonération  des  majorations et pénalités de retard  à l’issue du versement de la dernière échéance due.  (ART 57 & 58)

Important:
Les dispositions relatives à l’exonération des majorations et pénalités de retard sont applicablesjusqu’à la fin du premier trimestre 2016; cela signifie que les débiteurs doivent formaliser la demande d’échéancier de paiement avant le 31.03.2016.
Le  non-respect  de  l’échéancier  de  paiement  des cotisations constaté à la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l’’exonération des majorations et pénalités de retard. 

Sanctions: (ART 59)
Tout  employeur  qui  n’’a  pas  procédé  à l’affiliation à la sécurité sociale, dans les délais prévus par la législation en vigueur, des travailleurs qu’il emploie, est passible d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) par travailleur non affilié, et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à 6 (six) mois ou de l’une des deux peines.
En  cas  de  récidive,  l’employeur  est  passible  d’’une amende de  deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA) par travailleur non affilié, et  d’’une  peine  d’’emprisonnement  de  deux  (2)  à vingt-quatre (24)  mois.
Toutefois, les dispositions prévues par le présent article ne s’appliquent pas à l’employeur qui  procède, dans un délai  de  soixante  (60)  jours,  à  compter  de  la  date  de publication  de  la  présente  loi  au  Journal  officiel,  à l’affiliation  de  l’’ensemble  des  travailleurs  non  déclarés qu’’il emploie.
Cette affiliation ouvre droit à l’’exonération des majorations et pénalités de retard dès versement de l’’intégralité des cotisations principales dues.

Ce qu’il faut retenir :

Il s’agit de mesures exceptionnelles visant:

  • Assurer le droit aux travailleurs de bénéficier d’une couverture sociale.
  • Inciter les débiteurs à régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale en proposant une alternative attractive et encourageante.

Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés

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