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Les lois sociales de 1983 couvrent les travailleurs assurés sociaux en assurances  et AT/MP par une indemnisation en cas d’accident ou de maladie professionnelle, il demeure néanmoins que tout accident implique une responsabilité:

  • En civile : à ce titre, l’employeur est responsable des conditions de travail (Art 2 de la Loi 88/07)
  • En pénale: dans les cas de fautes inexcusable et/ou intentionnelle (Art 21 de la Loi 83/13et l’Art 69 du  titre IV de la Loi 08/08 relative au contentieux en matière de sécurité sociale)

L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et de protéger la santé des travailleurs.

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention, la CNAS peut se retourner contre l’employeur responsable du préjudice causé au travailleur et demander le remboursement des sommes payées ou de celles dans le cadre de la réparation suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité socialestipule dans ces articles arts. 70 et 71 que :

« L’organisme de sécurité sociale doit, conformément aux dispositions du droit commun, se retourner contre le tiers responsable, par sa faute, du préjudice causé à l’assuré social, en remboursement des sommes payées ou de celles qu’elle aura à payer à ce dernier. de la  loi 08-08) ».

« L’organisme de sécurité sociale peut, conformément aux dispositions du droit commun, se retourner contre l’employeur responsable par sa faute inexcusable ou intentionnelle ou celle de son préposé, du préjudice causé à l’assuré social, en remboursement des sommes payées ou de celles qu’il aura à payer à ce dernier de la loi 08-08) »

En cas de manquement du travailleur à l’application des mesures de prévention  et des consignes de sécurité l’employeur peut procéder à l’usage  de son pouvoir disciplinaire et à la sanction.

Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés

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