›› Assurance Maternité

Vous êtes travailleuse salariée :

vous avez droit :

  • A une prise en charge à 100% des prestations en nature  destinées à couvrir les frais de grossesse
  • A une compensation de la perte de salaire due au congé de maternité pour une période de 14 semaine soit 98 jours..

Ancrage juridique:

Loi 83-11 du 02 Juillet 1983, modifiée et complétée,  relative aux assurances sociales.
Décret 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d’application du   titre II de la Loi 83-11 du 02 Juillet 1983

Dossier à Fournir :

  • Certificat de la première constatation de la grossesse (3mois) composté dans les délais,
  • Certificat d’examen prénatal (6ème mois);
  • Certificat d’examen prénatal (8ème mois);
  • Certificat d’accouchement,
  • Bulletin de naissance,
  • Certificat d’examen post natal, au moins 8 semaines après l’accouchement.
  • Certificat d’arrêt de travail de 98 jours,
  • Une attestation de travail et de salaire indiquant les salaires et journées travaillées (ATS dûment renseignée par l’employer)
  • Une déclaration de reprise ou de non reprise de travail. (DRT dûment renseignée par l’employer)

Pour bénéficier de ces prestations l’assurée social doit remplir certaines conditions :

Prestations en nature à 100% :

  • La qualité d’assurée sociale,
  • Justifier d’une certaine durée de travail :
  • 15 jours durant les 3 mois précédant la date de prestations en nature à indemniser ou 60 jours au cours des douze mois précédant la date des prestations en nature à indemniser (ART 54 de la LOI 83-11)
  • Dépôt dans les délais des certificats d’examen prénatals et postnatals

 

Prestations en espèces  

  • Justifier d’une certaine durée de travail :
  • 15 jours durant les 3 mois précédant la première constatation médicale de grossesse ou 60 jours au cours des douze mois précédant la première constatation médicale de grossesse (ART 55 de la LOI 83-11)
  • En plus de la condition de la durée de travail, citée ci-dessus,  l’assurée ne doit  pas avoir cessé le travail pour des motifs autres que ceux indemnisés par la sécurité sociale pendant la période comprise entre la date de la première constatation médicale de la grossesse (3eme mois) et la date de l’accouchement.(ART 32 du Décret 84-27)

 

Paiement du congé de maternité :

  • Paiement de  14 semaines consécutives de congé maternité (98 jours) à compter de la date de cessation effective de travail ;
  • Le montant de l’indemnité journalière est égal à 100% du salaire journalier soumis à cotisations après déduction faite de la cotisation de sécurité sociale et de l’impôt

Important :

  • l’arrêt de travail intervenant dans les six semaines avant la date présumée de l’accouchement  est pris ne charge dans le risque maternité, ainsi, et dans tel cas, le congé de maternité débutera le premier jour de l’arrêt de travail observé pendant cette période.
  • L’assurée sociale peut solliciter un fractionnement du paiement du congé de maternité à condition de déposer de manière régulière la déclaration de reprise ou de non reprise de travail (DRT).
  • Le droit aux prestations de l’assurance maternité est ouvert pour toute interruption de travail  de la grossesse survenant après la fin du 6eme mois de grossesse même si l’enfant n’est pas né vivant
  • La prise en charge à 100% des prestations en nature est conditionnée par la déclaration de l’état de grossesse à l’organisme de sécurité sociale au moin 6 mois avant la date présumée de l’accouchement et par le Dépôt dans les délais des certificats d’examens prénatals et postnatals (3eme, 6eme, 8eme mois et après accouchement)  le défaut  d’accomplissement dans les délais impartis de ces formalité est sanctionnée par une diminution de 20% des prestations dues sauf cas de force majeure.

Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés

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