Recouvrement et Contentieux

Déclaration d'activité

Que vous soyez une personne physique ou morale, vous êtes tenus de déclarer votre activité à l'organisme de la sécurité sociale lorsque :

  • Vous occupez un ou plusieurs travailleurs, quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail.
  • Vous employez du personnel pour votre propre compte en qualité de gens de maison, chauffeur, femme de ménage, jardinier, gardien, infirmière etc.....

Déposez le dossier de déclaration de votre activité à l'agence CNAS du lieu implantation de votre entreprise ou de votre activité dans les 10 jours qui suivent le recrutement du premier salarié.

Constitution du Dossier d'affiliation :

  • Déclaration d'activité ;
  • Extrait de naissance N° 12 ou copie du S12 du gérant ou du propriétaire;
  • Copie soit du registre du commerce ou de la décision de création, ou de l'agrément ou de la carte d'artisan;
  • Copie des statuts de l'entreprise;
  • Copie de la carte de l'immatriculation fiscale;
  • Copie du Numéro d'Identification Statistique (NIS);
  • Copie des RIB et/ou des RIP.

Affiliation des salariés

La déclaration de salarié :

« Article 8 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée Télécharger le document.. »

L'employeur est tenu de déclarer á la sécurité sociale toute personne quelque soit sa nationalité, qu'elle exerce une activité rémunérée, quels que soient le montant ou la nature de la rémunération, á temps plein, partiel ou occasionnel;

Le travail à temps plein :

lorsque l'activité rémunérée est exercée pendant la durée légale hebdomadaire du travail, soit, 40 heures/semaine.

Le travail à temps partiel:

lorsque l'activité rémunérée est exercée pendant une durée inférieure á 40 heures hebdomadaires sans qu'elle soit inférieure á 20 heures, c'est-á-dire, la moitié de la durée légale hebdomadaire.

Le travail occasionnel:

il s'agit des activités temporaires rémunérées á la tâche, á la pièce, au chiffre d'affaire, au cachet, etc.

Constitution du dossier :

  • Une demande d'affiliation de l'assuré socialTélécharger le document..
  • Un extrait de naissance N°12 ou copie du S 12 de l'assuré (si le salarié n'est pas immatriculé);;
  • Une fiche familiale si l'assuré (e) est marié (e).

Les catégories Particulières:

Sont considérées comme catégories particulières et doivent être déclarés á la sécurité sociale :

  • les travailleurs á domicile;
  • Les personnes employées par des particuliers, notamment les gens de maison, concierges, chauffeurs, femmes de ménage...;
  • les artistes et les auteurs rémunérés á l'activité artistique et/ou d'auteur;
  • Le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré á la part;
  • les apprentis
  • Les Porteurs de bagages dans les gares et les aéroports.
  • Les gardiens de parkings autorisés.
  • Les Etudiants.
  • Les moudjahidines, ainsi que les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale ;
  • Les Handicapés.
  • Les titulaires de pensions et de rentes de sécurité sociale;
  • Les bénéficiaires de l'indemnité d'activité d'intérêt général (IAIG);
  • Les élèves des établissements d'enseignement technique et des établissements de formation professionnelle;
  • Les Détenus effectuant un travail pénal.
  • Les pupilles de la sauvegarde de la jeunesse effectuant un travail commandé;
  • Les athlètes adhérents d'une association sportive, autres que les athlètes de performance;
  • Les personnes effectuant un stage de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle;
  • Les personnes qui participent, bénévolement, au fonctionnement d'organismes de sécurité sociale;
  • Lespersonnes victimes d'accidents au cours de l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du sauvetage d'une personne en danger;
  • les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général.

Les délais de Déclarations :

« Article 10 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée Télécharger le document.. »

  • Les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bénéficiaires de la Sécurité Sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur.
  • Les établissements d'enseignement supérieur, technique, de formation professionnelle ou assimilés doivent adresser une demande d'affiliation pour l'ensemble des élèves dans les vingt (20) jours qui suivent leur inscription.

L'affiliation d'office :

« Article 12 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée Télécharger le document.. »

Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée par les assujettis dans les délais prescrits, l'affiliation du salarié est opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale soit:

  • De sa propre initiative;
  • Suite á un contrôle administratif;
  • A la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.

Déclaration Annuelle des Salaires et des salariés (DAS)

L'employeur est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement (Agence CNAS) dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés (DAS) faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l'année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.

« Article 14 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée Télécharger le document.. »

Les DAS sont transmises aux services de la CNAS sous forme électronique. Un logiciel est mis à la disposition des employeurs pour extraire le fichier.

Vous pouvez transmettre votre DAS via internet sur le portail télédéclaration.

Déclaration et Versement des cotisations

Articles 21 de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée (Télécharger) L'employeur est tenu de déclarer et de verser les cotisations de sécurité sociale de ses salariés auprès de l'agence de wilaya dont il relève dans les trente (30) jours qui suivent l'échéance :

  • de chaque trimestre, s'il occupe moins de dix (10) salariés;
  • de chaque mois, s'il occupe plus de dix (09) salariés.
  • Le versement des cotisations de sécurité sociale incombe à l'employeur,
  • Le prélèvement de la quote-part salariale, lors du paiement de la rémunération, vaut acquis de la part de l'employeur à l'égard du travailleur,
  • Les cotisations de Sécurité Sociale font l'objet d'un versement unique par l'employeur à l'organisme de Sécurité Sociale dont il relève territorialement.

La déclaration de cotisations s'effectue via internet (portail Télédéclaration) ou bien sur un imprimé appelé Déclaration d'Assiette de Cotisation (DAC).

L'assiette de cotisation :

L'assiette des cotisations de Sécurité Sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail à l'exclusion :

  • Primes à caractère familial (allocations familiales, indemnité du salaire unique, prime de scolarité, les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un événement familial)
  • Primes et indemnités représentatives de frais engagés par le travailleur (prime de panier, prime de transport, frais de missions...)
  • Primes et indemnités à caractère exceptionnel (indemnité de licenciement, de départ en retraite...)
  • Indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d'isolement, Si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
    • Logement en cabine mobile, tente, campement itinérant ou base de vie;
    • Système de travail par relève nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une période de repos pendant laquelle l'indemnité n'est pas servie au travailleur;
    • Lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès.
  • Le salaire mensuel soumis à cotisation ne peut être en aucun cas, inférieur au SNMG
  • Pour les catégories particulières, l'assiette de cotisation est le SNMG en vigueur.

Les taux de cotisation :

Dans le cas général, le taux de cotisation est fixé à 34,5% réparti comme suit :

  • 25 % de l'assiette de cotisation à la charge de l'employeur
  • 09 % de l'assiette de cotisation à la charge du salarié
  • 0,5% de la masse salariale brute à la charge des oeuvres sociales.

Des abattements sur la quote-part patronale sont prévus pour tout nouveau recrutement (voir rubrique "Abattements sur taux de cotisations")

Travailleurs à domicile :

Le taux de cotisation est de 29% , réparti comme suit :

  • 24 % à la charge de l'employeur
  • 5 % à la charge du travailleur

Artistes et auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteurs :

Les artistes et auteurs qui ne sont pas assurés sociaux au titre d'une autre activité :

  • Le taux de cotisation est de 12% à la charge exclusive de l'artiste ou l'auteur,
  • L'assiette de cotisation est la rémunération perçue au titre de chaque activité artistique et/ou d'auteur dans la limite d'un plafond de trois (03) foisv le montant mensuel du SNMG ou, le cas échéant, de trois (03) fois le montant annuel du SNMG.

Les artistes et auteurs, qui sont par ailleurs assurés sociaux, au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non-salariés :

  • Le taux de cotisation est de 2,75% à la charge exclusive de la personne morale ou physique tiers rémunérant l'activité artistique et/ou d'auteur,
  • L'assiette de cotisation est la rémunération verséeau titre de chaque activité artistique et/ou d'auteur.
  • L'assiette de cotisation est le SNMG

Sportifs professionnels :

Le taux de cotisation est de 34,5 % réparti comme suit :

  • 25 % à la charge de l'employeur
  • 9 % à la charge du salarié
  • 0,5 % à la charge des oeuvres sociales

Personnes employées par des particuliers :

Le taux de cotisation est de 6 % , réparti comme suit :

  • 4 % à la charge de l'employeur
  • 2 % à la charge du travailleur
  • L'assiette de cotisation est le SNMG

Gardiens de parking autorisés

  • Le taux de cotisation est de 3 % à la charge exclusive du bénéficiaire
  • L'assiette de cotisation est le SNMG

Personnel naviguant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part :

Le taux de cotisation est de 12 %, réparti ainsi :

  • 7 % à la charge de l'armateur;
  • 5 % à la charge du personnel naviguant embarqué.
  • L'assiette de cotisation est déterminée comme suit :
    • Personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l'armateur embarqué :
      • Trois (03) à huit (08) fois le SNMG
    • Personnel de conduite des machines :
      • Deux (02) à six (06) fois le SNMG
    • Autre personnel du pont et le personnel de service général:
      • Un et demi (1,5) à trois (03) fois le SNMG

Le non respect des différentes dispositions indiquées ci-dessus expose l'employeur à des majorations et/ou des pénalités de retard

Déclaration d'accident de travail

L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dans les quarante huit (48) heures de sa prise de connaissance.

Procédures de recouvrement forcé

« Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matiére de sécurité sociale »

Pour recouvrer les cotisations qui lui sont dues, la CNAS a recours à des procédures particulières de recouvrement forcé à l'encontre des assujettis débiteurs. Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majorations et pénalités de retard sont recouvrées au moyen des procédures suivantes:

  • Le rôle
  • La contrainte
  • L'opposition sur comptes courants postaux/bancaires

L'organisme de sécurité sociale créancier avertit préalablement l'assujetti en lui adressant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, et ce avant d'intenter toute action ou poursuite. Passé ce délai, l'organisme de sécurité sociale peut recourir au recouvrement forcé.

La procédure du rôle :

L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le Wali. Le rôle est notifié conformément aux dispositions du code des procédures fiscales et il est exécuté par les services des impôts territorialement compétents.

La procédure de la contrainte :

L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le président du tribunal du lieu du domicile du débiteur. La contrainte est notifiée au débiteur par un agent de contrôle agrée de la sécurité sociale, à travers un procès verbal de réception ou par un huissier de justice.

L'opposition sur compte :

L'organisme de sécurité sociale créancier peut faire opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires de ses débiteurs, dans la limite des sommes qui lui sont dues.

L'organisme de sécurité sociale peut également faire opposition sur les biens, meubles ou les liquidités appartenant au débiteur de l'organisme, entre mains du tiers détenteur autres que les parties prévues aux articles57 et 58 conformément aux dispositions du code de procédures civiles.

Les Procédures de recours

Il est créé au sein des agences CNAS de wilayas, des commissions locales de recours préalable qualifiées. Cette commission statue sur les recours formulés par les assujettis contre les décisions prises par les services de la CNAS.

Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Le recours doit être formulé par écrit et doit indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée.

La commission locale de recours préalable qualifiée est, sous peine d'irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée.

Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l'encontre de la décision contestée.

Les décisions de la commission locale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un agent de contrôle agréé de sécurité sociale au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision.

En cas de contestation de la décision de la commission locale de recours préalable qualifiée, l'employeur peut saisir la commission nationale de recours préalable qualifiée.

Les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard prévues en matière d'obligations des assujettis sont directement portées devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, qui statue en premier et dernier ressort, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

« (Source : loi 08-08 du 23 février 2008, relative au contentieux en matière de sécurité sociale). »

Le contrôle des employeurs

  • La CNAS est habilitée à contrôler les employeurs en matière d'application de la législation et de la règlementation de sécurité sociale,
  • Les missions de contrôle sont effectuées par des agents de contrôle agréés par le Ministre chargé de la sécurité sociale et dûment assermentés,
  • Chaque assujetti peut faire l'objet d'un contrôle, en tout temps et lieu de travail et pour toutes les périodes d'assujettissement,
  • Les assujettis et les salariés sont tenus de présenter aux agents de contrôle, les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« Les entraves au contrôle sont passibles de peines prévues dans le cadre de l'infraction qualifiée par l'article 183 du code pénal. »