Missions de Prévention

La loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et maladies professionnelles a institué un régime unique en matière d'Accidents de Travail et de Maladies Professionnelles applicable à l'ensemble des travailleurs salariés quel que soit leurs domaine d'activité ainsi que l'unification des taux de cotisations du risque « A.T/M.P » et prévoit la contribution de la CNAS à la promotion de la politique de prévention des A.T/M.P et la gestion du fonds de prévention destiné au financement des actions de prévention. L'alimentation du fonds provient d'une fraction de la cotisation (AT/MP) à la charge intégrale de l'employeur.

Le décret exécutif n°97-424 du 11 Novembre 1997 fixe:

  • les missions de la CNAS dans ce domaine;
  • le rôle du Conseil d'Administration de la CNAS, qui compte en son sein une commission de la prévention des risques professionnels ;
  • Les axes du programme d'actions de prévention;

A ce titre la CNAS est chargé de veiller:

  • au respect de la législation et de la réglementation en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles ;
  • là la maitrise des dépenses en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • à l'utilisation rationnelle du fonds de prévention des risques professionnels.

Le programme d'action de la CNAS est axé ainsi sur la contribution à la promotion de la prévention des AT/MP dans les entreprises, les actions sont menées directement par les structures de la caisse réparties à travers le territoire nationale ou en partenariat avec les autres organismes de prévention.

Le programme d'action consiste en la :

  • Participation à l'étude et à l'organisation du contrôle de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles;
  • Participation à l'étude et à l'élaboration de mesures générales ou particulières nécessitées par les besoins de la prévention des risques professionnels;
  • Réalisation et participation à la réalisation d'enquête et de contrôle auprès des employeurs et notification de leurs résultats à l'ensemble des autorités et organismes concernés;
  • Participation au développement d'institutions d'études et de recherches en matière de prévention des accidents du travail en maladies professionnelles;
  • Conclusion de conventions et/ou attribution de prêts ou subventions à des institutions chargées de la réalisation de la politique de prévention des risques professionnels;
  • Réalisation et/ou participation à la réalisation de l'information et de la publicité par tous les moyens pour faire connaître dans les entreprises et partout où cela est nécessaire, les méthodes de prévention des risques professionnels;
  • Le concours aux entreprises à faible capacité en vue d'organiser des services d'hygiène et de sécurité du travail et prévention des maladies professionnelles et participation aux actions de formation en matière de prévention des risques professionnels;
  • La notification aux employeurs, sur la base des conclusions des enquêtes et contrôles, des mesures nécessaires et justifiées de prévention des risques professionnels à prendre et suivi de leur application;
  • L'élaboration et diffusion de statistiques techniques et technologiques sur les accidents du travail, leurs causes, les lieux, leurs circonstances, leur fréquence et leurs effets.