Employeur/Travailleur

Les lois sociales de 1983 couvrent les travailleurs assurés sociaux en AS et AT/MP par une indemnisation en cas d’accident ou de maladie professionnelle, il demeure néanmoins que tout accident implique une responsabilité:

  • En civile: à ce titre , l'employeur est responsable des conditions de travail ( loi 88/07 , art 2)
  • En pénale: dans les cas de fautes inexcusable et ou intentionnelle ( loi 83/13 art 21 et le titre IV art 69 de la loi 08/ 08 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.