Assurance Décès

En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont :

  • Le conjoint.
  • Les enfants à charge.
  • Les ascendants à charge.

Condition : l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès.

Dossier à fournir :

Dans tous les cas :

  • Une demande de capital décès ( Télécharger le document.. )
  • Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun autre ayant droit en dehors de ceux qui sont cités sur la demande
  • Un extrait d’acte de décès
  • Une fiche familiale d’état civil
  • La carte CHIFA de l’assuré

Pour les salariés :

  • 12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l'année précédant le décès.
  • Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti

Pour les titulaires de pensions et de rentes :

  • 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente
  • Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.

Comment est payé le capital décès ?

  • Il est réglé en une seule fois
  • En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales

Soit par :

  • Chèque bancaire
  • Virement CCP - bancaire

IMPORTANT

Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès.