Le Certificat Médical D'arrét De Travail

L’arrêt de travail prescrit doit être motivé par un état pathologique incompatible avec une activité professionnelle pour pouvoir être indemnisé, si l’assuré remplit les conditions administratives d’ouverture de droits.

Conformément à l’article 56 du code de déontologie médicale, la prescription d’un arrêt de travail doit comporter:

  • Le nom, l’adresse et la qualité du prescripteur.
  • La date, la signature et le cachet humide.
  • Le nom, le prénom et l’âge du malade.
  • La prescription d’un arrêt de travail doit comporter par ailleurs une mention précisant s’il s’agit d’une prolongation.

Toute maladie d’un travailleur, susceptible d’ouvrir droit à une indemnité journalière, doit être portée à l’organisme de sécurité sociale, sauf cas de force majeure dans un délai fixé par voie règlementaire.

Le défaut de cette formalité peut entrainer des sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance du droit aux indemnités journalières, pour la période pendant laquelle le défaut de déclaration aura rendu le contrôle de l’organisme de sécurité sociale impossible.

L’organisme de sécurité sociale peut soumettre l’assuré à un examen médical (article 64 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983) ; le médecin conseil est alors sollicité pour un avis d’ordre médical.

Le malade ne doit quitter son domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique. Les heures de sorties doivent se situer, sauf cas de force majeure, entre 10 heures et 16 heures et être inscrites, par le praticien, sur la feuille de maladie. (article 26 alinéa 2 du décret 84-27 du 11 février 1984).

Tout assuré ayant interrompu son travail pour cause de maladie s’adresse à son centre de paiement d’affiliation pour être indemnisé. Cette indemnisation se fait sous forme d’indemnités journalières versées pour chaque période d’interruption de travail justifiée médicalement. Ces prestations en espèces sont destinées à compenser la perte de salaire due à l’arrêt de travail pour cause de maladie.

L’indemnité journalière est fixée comme suit :

  • Du 1erau 15éme jour suivant l’arrêté de travail : 50% du salaire journalier après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l’impôt.
  • A partir du 16émejour suivant l’arrêt de travail : 100% du salaire.

En cas de maladie de longue durée ou d’hospitalisation, le taux de 100% est applicable à compter du 1er jour d’arrêt de travail (article 14 de la loi 83-11 du 02/07/1983).